Entrée en vigueur le 4 mai 1982
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 298 septies du code général des impôts : « les ventes, […] 1 p. 100 » ; que selon l'article 72 de l'annexe III du même code, dans sa rédaction alors applicable : « Pour bénéficier des avantages fiscaux prévus à l'article 298 septies du code général des impôts, les journaux et publications périodiques doivent remplir les conditions suivantes : 1° Avoir un caractère d'intérêt général quant à la diffusion de la pensée : instruction, éducation, information, […] en réalité, les instruments de publicité ou de réclame ( ) » ; que selon l'article 1 er du décret n° 82-369 du 27 avril 1982, relatif à la commission paritaire des publications et agences de presse, […]
[…] 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article […] Considérant que l'article 1 er du décret n°82-369 du 27 avril 1982 du 27 avril 1982 applicable sur une partie de la période vérifiée en l'espèce, disposait « La commission paritaire des publications et agences de presse est chargée de donner un avis sur l'application aux journaux et écrits périodiques et aux agences de presse des textes législatifs ou réglementaires prévoyant des allégements en faveur de la presse en matière de taxes fiscales et des tarifs postaux. » ; […]
[…] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 298 septies du code général des impôts, […] 10 % dans les départements de la France métropolitaine … Jusqu'au 31 décembre 1988, ces opérations sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée dans les conditions suivantes : 1 Pour les quotidiens … au taux de 2, […] au taux de 4 % … » ; qu'aux termes de l'article 1 er du décret n 82-369 du 27 avril 1982 : « La commission paritaire des publications et agences de presse est chargée de donner un avis sur l'application aux journaux et écrits périodiques et aux agences de presse des textes législatifs et réglementaires prévoyant des allégements en faveur de la presse, […]