Article 1 du Décret n°82-243 du 15 mars 1982 portant approbation de la convention type départementale prévue à l'article 26 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions.
Version17 mars 1982
Entrée en vigueur le 17 mars 1982
Est approuvée la convention type prévue à l'article 26 de la loi visée ci-dessus et dont le texte est joint au présent décret.