Entrée en vigueur le 13 mars 1971
Le secrétaire de la commission informe les parties de la date de la séance huit jours au moins à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et leur indique qu'elles peuvent prendre connaissance du dossier au secrétariat.
[…] Vu le décret n° 71-188 du 9 mars 1971 relatif à l'organisation et au fonctionnement des commissions du contentieux de l'indemnisation instituées par la loi du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, […] Considérant qu'aux termes de l'article 12 du décret du 9 mars 1971 relatif à l'organisation et au fonctionnement des commissions du contentieux de l'indemnisation instituées par la loi du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, […]
[…] Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilite de la requete : sur la regularite de la decision attaquee : considerant qu'il resulte de l'instruction que, conformement aux dispositions de l'article 12 du decret n° 71-188 du 9 mars 1971, le sieur y…, dit de saint-pere, et le directeur general de l'agence nationale pour l'indemnisation des francais d'outre-mer ont ete informes, […]