Article 13 du Décret n° 71-188 du 9 mars 1971 relatif à l'organisation et au fonctionnement des commissions du contentieux de l'indemnisation instituées par la loi du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France.

[…] Vu le décret n° 71-188 du 9 mars 1971 relatif à l'organisation et au fonctionnement des commissions du contentieux de l'indemnisation instituées par la loi du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France ; […] Considérant que si l'article 12 du décret du 9 mars 1971 susvisé impose la convocation des parties à l'audience des commissions du contentieux de l'indemnisation et si l'article 13 de ce décret permet aux parties d'y présenter des observations orales, ni ces dispositions, […]

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 13 du décret n° 71-188 du 9 mars 1971, relatif à l'organisation et au fonctionnement des commissions du contentieux de l'indemnisation instituées par la loi du 15 juillet 1970, « les séances de jugement sont publiques … les parties peuvent présenter des observations orales », et que selon les dispositions de l'article 15 de ce même décret, « la décision de la commission est rendue en séance publique … mention y est faite, le cas échéant, que les parties ont été entendues » ;