Entrée en vigueur le 24 janvier 1978
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret 78-62 1978-01-20 art. 18 JORF 24 janvier 1978
Les frais éventuellement afférents au contredit sont à la charge de la partie qui succombe sur la question de compétence. Si elle est l'auteur du contredit, elle peut, en outre, être condamnée à une amende civile de 100 à 10000 F, sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient lui être réclamés.
pendant 7 jours
.… La demande d'évocation formée par le salarié est refusée ; Bien entendu, comme le lui permettent les dispositions de l'article 88 du code de procédure civile, l'expatrié avait demandé, dans un souci de bonne justice, que la Cour évoque l'entier dossier, c'est-à-dire qu'elle se saisisse de l'ensemble de l'affaire et statue non seulement sur le point qui lui a été soumis (la compétence) mais également sur les points qui n'avaient pas été jugés par les premiers juges puisqu'ils avaient décidé que le conseil de prud'hommes n'était pas compétent.
Lire la suite…[…] — infirmer le jugement entrepris, — juger que le conseil de prud'hommes est compétent pour statuer sur ses demandes, — faire application des articles 367, 88 et 89 du code de procédure civile et ordonner en conséquence la jonction des procédures engagées par les 201 salariés dont lui-même, — enjoindre aux parties de conclure sur le fond, notamment sur le sursis à statuer afin de permettre à la cour d'évoquer la demande concernant le sursis à statuer,
[…] — infirmer le jugement entrepris, — juger que le conseil de prud'hommes est compétent pour statuer sur ses demandes, — faire application des articles 367, 88 et 89 du code de procédure civile et ordonner en conséquence la jonction des procédures engagées par les 201 salariés dont lui-même, — enjoindre aux parties de conclure sur le fond, notamment sur le sursis à statuer afin de permettre à la cour d'évoquer la demande concernant le sursis à statuer,
[…] — infirmer le jugement entrepris, — juger que le conseil de prud'hommes est compétent pour statuer sur ses demandes, — faire application des articles 367, 88 et 89 du code de procédure civile et ordonner en conséquence la jonction des procédures engagées par les 201 salariés dont elle-même, — enjoindre aux parties de conclure sur le fond, notamment sur le sursis à statuer afin de permettre à la cour d'évoquer la demande concernant le sursis à statuer,
.… La demande d'évocation formée par le salarié est refusée Bien entendu, comme le lui permettent les dispositions de l'article 88 du code de procédure civile, l'expatrié avait demandé, dans un souci de bonne justice, que la Cour évoque l'entier dossier, c'est-à-dire qu'elle se saisisse de l'ensemble de l'affaire et statue non seulement sur le point qui lui a été soumis (la compétence) mais également sur les points qui n'avaient pas été jugés par les premiers juges puisqu'ils avaient décidé que le conseil de prud'hommes n'était pas compétent.
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