Article 16 du Décret n°71-188 du 9 mars 1971
Article 15
Article 17

Entrée en vigueur le 13 mars 1971

Les décisions de la commission sont notifiées par le secrétaire aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elles ne peuvent être attaquées par la voie de l'opposition.

Entrée en vigueur le 13 mars 1971

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