Article 17 du Décret n°71-188 du 9 mars 1971
Article 16
Article 18

Entrée en vigueur le 13 mars 1971

Pour l'application du présent titre, les parties peuvent se faire assister par toute personne de leur choix qui peut présenter des observations orales en leur nom.

Entrée en vigueur le 13 mars 1971

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