Entrée en vigueur le 1 janvier 1982
[…] 1 d'annuler le jugement n 941362 en date du 22 juin 1998 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1989 et 1990 ; […] Considérant, d'une part, que les articles L 16 et L 69 du livre des procédures fiscales, sur le fondement desquels les impositions litigieuses ont été établies, procèdent de la codification audit livre par les articles 1 er et 2 du décret n 81-860 du 15 septembre 1981 de dispositions législatives dont il n'est pas contesté qu'elles ont été dûment publiées au Journal officiel ; […]
[…] Considérant que la codification du livre des procédures fiscales a été expressément autorisée par l'article 78 de la loi n 61-1396 du 21 décembre 1961, portant loi de finances pour 1962 et régulièrement mise en oeuvre par les articles 1 et 2 du décret n 81-860 du 15 septembre 1981 ; que, par suite, le requérant ne saurait soutenir que la procédure d'imposition a été irrégulière au seul motif que l'administration aurait fait application de certaines dispositions du livre des procédures fiscales ;