Article 2 du Décret n°79-894 du 15 octobre 1979 portant application de la loi n° 77-4 du 3 janvier 1977 modifiant l'article 189 bis du code de commerce concernant la prescription en matière commerciale

Article 2 du Décret n°79-894 du 15 octobre 1979

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 1

1. Ministères Et Secrétariats D'État - Budget : Services Du Trésor - Récupération Des Dépôts Bancaires Non Réclamés. Statistiques

M. Mamère Noël · Questions parlementaires · 30 août 2005

Noël Mamère attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'article R. 47 du code du domaine de l'État, section 6 : Biens vacants et sans maître, décret n° 79-894 du 15 octobre 1979, article 2, Journal officiel du 19 octobre 1979, qui stipule que « Toute maison de banque, […]

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).