Article 26 du Décret n°86-1369 du 30 décembre 1986
Article 25Article 27
Entrée en vigueur le 1 janvier 1987

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Décision1

[…] Attendu que les demandeurs font grief à la MRFP de ne pas avoir respecté dans ses statuts une composition de son assemblée générale conforme à celle prévue par l'article 26 des statuts types introduits par le décret du 30 décembre 1986, qui lui étaient applicables ;

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