Entrée en vigueur le 12 août 1986
[…] Vu le décret n° 86-1140 du 24 octobre 1986 modifié pris pour l'application de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités d'application des privatisations ; Vu le décret n° 95-1316 du 22 décembre 1995 portant statuts de l'établissement public de financement et de restructuration, modifié par le décret n° 97-654 du 30 mai 1997 et par le décret n° 98-849 du 22 septembre 1998 ; Vu le décret n° 98-315 du 27 août 1998 relatif à la dénomination de la commission mentionnée à l'article 3 de la loi du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :
La commission des participations et des transferts est tenue, eu égard à sa nature, à sa composition et à ses attributions de motiver les avis qu'elle rend. a) L'article 11 du décret du 28 novembre 1983 dispose qu'à défaut de dispositions réglementaires contraires, et sauf urgence, […] et notamment à la commission des participations et des transferts. b) Privatisation d'une entreprise publique de "second rang" dont l'effectif dépasse 2500 personnes ou le chiffre d'affaires 2,5 milliards de francs autorisée, conformément aux dispositions de l'article 20 de la loi du 6 août 1986, par décret pris sur avis conforme de la commission des participations et des transferts. […]