Entrée en vigueur le 1 septembre 1989
Modifié par : Décret n°90-927 du 10 octobre 1990 - art. 3 () JORF 16 octobre 1990 en vigueur le 1er septembre 1989
Le corps des adjoints d'enseignement est mis en voie d'extinction à compter de la date d'effet du présent décret.
Toutefois, cette disposition ne fait pas obstacle à l'application du décret du 7 décembre 1984 susvisé.
Toutefois, cette disposition ne fait pas obstacle à l'application du décret du 7 décembre 1984 susvisé.
2. Personnels enseignants exerçant à l'étranger : titularisation (loi du 5 avril 1937)
M. Charles de Cuttoli, du group RPR, de la circonsciption: Français établis hors de France · Questions parlementaires · 16 avril 1992
M. Charles de Cuttoli appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, sur les conditions d'application de la loi non abrogée du 5 avril 1937 définissant les conditions de titularisation des personnels enseignants exerçant à l'étranger. En réponse à ses questions écrites n° 5279 (du 22 juin 1989) et n° 17428 (du 26 septembre 1991) consistant en un rappel de la première, il lui a été répondu (Journal officiel, Sénat, débats parlementaires, questions, du 31 mars 1992) de façon très explicite :" Le ministre de l'éducation nationale, usant de …
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M. Jérôme Cahuzac appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur la situation des adjoints d'enseignement titulaires, intégrés sans reconstitution de carrière, en 1989, dans le corps des certifiés. Il lui demande pourquoi ne pas avoir permis une réintégration de carrière pour ceux des adjoints d'enseignement qui ont été intégrés dans le corps des professeurs d'enseignement au cours du plan de résorption des adjoints d'enseignement initié en 1989, à l'instar de ce qui s'est passé pour les PEGC. Le corps des adjoints d'enseignement, …
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