Article 4 du Décret n°84-121 du 22 février 1984 n° 84-121 du 22 février 1984 fixant les conditions d'application de l'article 5 de la loi n° 83-607 du 8 juillet 1983 portant diverses dispositions relatives à la fiscalité des entreprises et à l'épargne industrielle.

Article 4 du Décret n°84-121 du 22 février 1984

Article 3Article 5

Entrée en vigueur le 23 février 1984

Le versement d'intérêts à une gestion collective ne peut donner lieu à l'établissement d'un certificat de crédit d'impôt.

Sortie de vigueur le 1 janvier 2009
Abrogé par :	Décret n°2008-1266 du 4 décembre 2008 - art. 2

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).