Décret n°89-799 du 27 octobre 1989 modifiant les décrets n° 83-287 du 8 avril 1983 portant statut particulier du corps des assistants des disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion et des disciplines littéraires et de sciences humaines et n° 86-380 du 11 mars 1986 portant statut des assistants des disciplines médicales, biologiques et mixtes.

Sur le décret

Entrée en vigueur :	1 octobre 1989
Dernière modification :	1 octobre 1989

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Décision • 1

1. Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, du 23 octobre 1997, 96PA01453, inédit au recueil Lebon

Rejet —

[…] 2 ) d'ordonner à l'administration, sur le fondement de l'article L.8-2 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, de la reclasser dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous peine d'une astreinte de 10.000 F par jour de retard, en tenant compte, d'une part de l'intégralité de ses services tels que définis à l'article 4 alinéa 1 a) du décret n 85-465 du 26 avril 1985, et d'autre part de l'avancement normal dont elle aurait dû bénéficier en application du décret n 83-287 du 8 avril 1983 dans sa rédaction résultant du décret n 89-799 du 27 octobre 1989, si celle-ci était entrée en vigueur dès le 11 octobre 1985, date de la mise en extinction du corps ;

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,

Vu la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968 modifiée d'orientation de l'enseignement supérieur, ensemble la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 83-287 du 8 avril 1983 modifié portant statut particulier du corps des assistants des disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion et des disciplines littéraires et de science humaines ;

Vu le décret n° 86-380 du 11 mars 1986 portant statut des assistants des disciplines médicales, biologiques et mixtes ;

Vu l'avis du comité technique paritaire des personnels enseignants titulaires et stagiaires de statut universitaire du 6 juillet 1989 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Article 1

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a modifié les dispositions suivantes

Article 2

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a modifié les dispositions suivantes

Article 3

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Les dispositions du présent décret prennent effet à compter du 1er octobre 1989.

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