Article 3 du Décret n°93-1311 du 13 décembre 1993 fixant pour l'année 1993 la quote-part des ressources du budget du territoire de la Polynésie française destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation
Version18 décembre 1993
Entrée en vigueur le 18 décembre 1993
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.