Décret n°93-1319 du 13 décembre 1993
Article 3 du Décret n°93-1319 du 13 décembre 1993 relatif au rapprochement d'informations prévu par le quatrième alinéa de l'article L. 351-21 du code du travail.
Chronologie des versions de l'article
Version22/12/1993
Entrée en vigueur le 22 décembre 1993
Pour la vérification des droits des salariés au revenu de remplacement prévu à l'article L. 351-2 du code du travail, notamment pour connaître les situations de cumul de ce revenu avec des prestations en espèces servies au titre d'un régime obligatoire d'assurance maladie, maternité ou invalidité, les informations sans caractère médical détenues par les organismes ou services gérant lesdites prestations peuvent être rapprochées de celles détenues par les organismes gestionnaires mentionnés à l'article L. 351-21 du code du travail.
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Décision • 1
1. CNIL, Délibération du 6 décembre 1994, n° 94-104
[…] Considérant que le quatrième alinéa de l'article L. 351-21 du code du travail prévoit les informations détenues par les organismes de sécurité sociale et celles détenues par les institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage peuvent être rapprochées ; que l'article 3 du décret n° 93-1319 du 13 décembre 1993 précise qu'il s'agit d'un rapprochement des informations détenues par les institutions gestionnaires de l'assurance chômage et par la CNAMTS ;
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