Article 1 du Décret n°87-554 du 17 juillet 1987 relatif au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et au secrétaire général des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Article 1 du Décret n°87-554 du 17 juillet 1987

Article 2

Entrée en vigueur le 1 janvier 1998

Modifié par : Décret n°97-860 du 18 septembre 1997 - art. 1 () JORF 21 septembre 1997 en vigueur le 1er janvier 1998

Modifié par : Décret n°97-860 du 18 septembre 1997 - art. 2 () JORF 21 septembre 1997 en vigueur le 1er janvier 1998

Les représentants du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel qui siègent au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont élus pour trois ans à la représentation proportionnelle, à raison :
1° D'un représentant titulaire et d'un suppléant pour le grade de conseiller ;
2° De deux représentants titulaires et de deux suppléants pour le grade de premier conseiller ;
3° De deux représentants titulaires et de deux suppléants pour le grade de président.

Entrée en vigueur le 1 janvier 1998
Modifié par :	Décret n°97-860 du 18 septembre 1997 - art. 1 () JORF 21 septembre 1997 en vigueur le 1er janvier 1998
Modifié par :	Décret n°97-860 du 18 septembre 1997 - art. 2 () JORF 21 septembre 1997 en vigueur le 1er janvier 1998

Sortie de vigueur le 1 janvier 2001
Abrogé par :	Rapport au Président de la République relatif à la - art. 3 (V) JORF 7 mai 2000 en vigueur le 1er janvier 2001

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