Article 17 du Décret n°87-554 du 17 juillet 1987 relatif au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et au secrétaire général des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Article 17 du Décret n°87-554 du 17 juillet 1987

Article 16

Article 18

Entrée en vigueur le 1 janvier 1998

Modifié par : Décret n°97-860 du 18 septembre 1997 - art. 1 () JORF 21 septembre 1997 en vigueur le 1er janvier 1998

La première réunion du conseil supérieur intervient dans le mois suivant la proclamation des résultats de l'élection des représentants du personnel.

Entrée en vigueur le 1 janvier 1998
Modifié par :	Décret n°97-860 du 18 septembre 1997 - art. 1 () JORF 21 septembre 1997 en vigueur le 1er janvier 1998

Sortie de vigueur le 1 janvier 2001
Abrogé par :	Rapport au Président de la République relatif à la - art. 3 (V) JORF 7 mai 2000 en vigueur le 1er janvier 2001

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