Décret n°87-628 du 3 août 1987
Article 2 du Décret n°87-628 du 3 août 1987 modifiant le décret n° 47-2241 du 19 novembre 1947 modifié fixant le statut particulier du corps de l'inspection générale de l'industrie et du commerce
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Version05/08/1987
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