Entrée en vigueur le 18 juin 1993
Le présent décret et son annexe fixent les conditions d'emploi et de rémunération des personnels ne relevant pas du statut de la fonction publique territoriale employés par les offices publics d'aménagement et de construction (O.P.A.C.).
N'entrent pas dans le champ d'application du présent décret et de son annexe les agents de la fonction publique territoriale qui sont en position normale d'activité dans les offices publics d'aménagement et de construction, les agents qui relèvent du statut de l'ancien office interdépartemental de la région parisienne et les fonctionnaires de l'office d'habitations à loyer modéré de la ville de Paris en position normale d'activité dans l'office public d'aménagement et de construction de Paris.
N'entrent pas dans le champ d'application du présent décret et de son annexe les agents de la fonction publique territoriale qui sont en position normale d'activité dans les offices publics d'aménagement et de construction, les agents qui relèvent du statut de l'ancien office interdépartemental de la région parisienne et les fonctionnaires de l'office d'habitations à loyer modéré de la ville de Paris en position normale d'activité dans l'office public d'aménagement et de construction de Paris.
1. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 mars 1999, 97-40.057, InéditCassation
[…] Attendu que, pour condamner l'OPAC Opale de Grenoble à verser à M. X…, agent non titulaire de la fonction publique territoriale, une somme à titre de complément d'indemnité de licenciement, la cour d'appel énonce que le décret n° 93-852 du 17 juin 1993 portant règlement statutaire des personnels ne relevant pas du statut de la fonction publique territoriale, employés par les OPAC s'applique en la cause, conformément à son champ d'application, défini en son article 1 ;
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