[…] — que l'OPAC d'Orléans, qui ne pouvait se prévaloir de l'accord d'entreprise signé le 1 er avril 2004 pour s'exonérer de ses responsabilités, a commis une faute en ne le reclassant pas dans la catégorie d'emploi de cadre et ingénieur à laquelle correspondaient, par équivalence, son indice de rémunération, la qualification de son emploi initial et les décisions d'attribution des primes, méconnaissant ainsi les dispositions de l'article 3 du décret n° 93-852 du 17 juin 1993 ; […] Article 5 : L'office public de l'habitat d'Orléans versera une somme de 1 000 euros à M. A… au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.