Article Annexe, art. 3 du Décret n°93-852 du 17 juin 1993 portant règlement statutaire des personnels ne relevant pas du statut de la fonction publique territoriale employés par les offices publics d'aménagement et de construction et portant modification du code de la construction et de l'habitation

Article Annexe, art. 3 du Décret n°93-852 du 17 juin 1993

Article Annexe, art. 2

Article Annexe, art. 4

Entrée en vigueur le 18 juin 1993

Les fonctionnaires détachés auprès des O.P.A.C. sont soumis aux dispositions du présent règlement dans la mesure où elles sont compatibles avec celles qui les régissent dans leur corps ou cadre d'emploi d'origine.

Sortie de vigueur le 11 juin 2011
Abrogé par :	Décret n°2011-636 du 8 juin 2011 - art. 63

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