Article 2 du Décret n°87-680 du 14 août 1987 fixant les modalités d'intégration des fonctionnaires appartenant aux corps de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de Saint-Pierre-et-Miquelon relevant du ministère de l'intérieur dans les corps métropolitains correspondants de l'Etat
Version20 août 1987
Entrée en vigueur le 20 août 1987
Les fonctionnaires visés à l'article 1er ci-dessus reçoivent notification du corps, du grade et de l'échelon dans lequel leur intégration est envisagée.