[…] Attendu que M. X… fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 24 avril 1989) d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'en constatant que la consolidation de l'accident professionnel survenu àM. X… était intervenue le 27 septembre 1972, et ne contestant pas que la rente servie à l'intéressé, comme il le précisait dans ses conclusions, lui avait été attribuée avant le 3 novembre 1986, date d'entrée en vigueur des dispositions issues de la loi du 3 janvier 1985, la cour d'appel n'a pu admettre que la caisse pût procéder au rachat de cette rente, le taux d'incapacité ayant été ramené en-deçà de 10 %, sans violer les articles 6 du décret du 3 décembre 1985 et 2 du décret du 27 août 1987 ;