Décret n°86-15 du 6 janvier 1986
Article 15 du Décret n°86-15 du 6 janvier 1986 pris pour l'application de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 janvier 1986
Commentaires • 6
Jean Louis Masson expose à M. le garde des sceaux, ministre de la justice que l'article L. 376-1 alinéa 8 du code de la sécurité sociale dispose que la victime de l'accident doit appeler les caisses maladie en déclaration de jugement commun ou réciproquement. […] ce que cette dernière peut faire y compris le jour de l'audience, jusqu'aux réquisitions du ministère public (article 419 et 421 du code de procédure pénale). […]
L'article 15 du décret n°86-15 du 6 janvier 1986 permet néanmoins aux caisses de sécurité sociale de ne pas se constituer à l'instance lorsqu'elles n'ont pas de prétentions à formuler, […]
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[…] La M. S.A. Midi-Pyrénées Sud, à qui l'assignation a été dénoncé le 16 décembre 2010, a adressé à la Cour d'appel un courrier en date du 15 décembre 2010 indiquant qu'elle n'entendait pas intervenir dans l'affaire, en application de l'article 15 du décret n° 86-15 du 6 janvier 1986, et que le montant définitif de ses débours s'élève à 72.884,56 €, les arrérages de pension d'invalidité étant fixés à 103.478,38 €.
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[…] L'indemnité allouée en réparation du préjudice économique à la victime indirecte est cependant soumise au recours des tiers payeurs. En vertu des articles L. 376-1 du code de la sécurité sociale et 15 du décret n° 86-15 du 6 janvier 1986 ceux-ci, s'ils ne se constituent pas à l'instance, doivent indiquer au président de la juridiction saisie le décompte des prestations versées à la victime ou pour elle et celles qu'ils envisagent de lui servir.
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3. Cour d'appel de Toulouse, 5 décembre 2006, n° 06/01344
[…] La Caisse primaire d'assurance maladie de la HAUTE-GARONNE, appelée, n'a pas comparu mais a écrit pour indiquer qu'elle n'interviendrait pas dans l'instance en application de l'article 15 du décret n° 86-15 du 6 janvier 1986.
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L'alinéa 8 de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale impose à la victime d'un accident imputable à un tiers autre qu'un accident du travail d'appeler en déclaration de jugement commun les caisses de sécurité sociale auxquelles elle est ou était affiliée pour les divers risques, à peine de nullité du jugement sur le fond. […] ce que cette dernière peut faire y compris le jour de l'audience, jusqu'aux réquisitions du ministère public (article 419 et 421 du code de procédure pénale). […]
L'article 15 du décret n°86-15 du 6 janvier 1986 permet néanmoins aux caisses de sécurité sociale de ne pas se constituer à l'instance lorsqu'elles n'ont pas de prétentions à formuler, […]
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