Article 2 du Décret n°85-552 du 22 mai 1985
Article 1Article 3
Entrée en vigueur le 6 mars 1994
Sortie de vigueur le 1 février 2025

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Décisions7

1Tribunal administratif de Versailles, 22 décembre 2015, n° 1306807Annulation

[…] Par un mémoire en défense, enregistré le 13 août 2014, la commune de Fleury-Mérogis, représentée par M e Verne, conclut, à titre principal, à l'irrecevabilité de la requête, à titre subsidiaire, à son rejet au fond et, en tout état de cause, à ce que soit mise à la charge de M me X la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — le décret n° 85-552 du 22 mai 1985 ;

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2Tribunal administratif de Melun, 13 janvier 2015, n° 1305797Annulation

[…] — méconnaît les dispositions de l'article 2 du décret n° 85-552 du 22 mai 1985 relatif à l'attribution aux agents de la fonction publique territoriale du congé pour la formation syndicale ; […] 2. Considérant qu'aux termes de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée: « le fonctionnaire en activité a droit : 7° au congé pour formation syndicale avec traitement d'une durée maximum de douze jours ouvrables » ; qu'aux termes de l'article 2 du décret n 85-552 du 22 mai 1985 susvisé : « La demande de congé doit être faite par écrit à l'autorité territoriale au moins un mois avant le début du stage ou de la session. A défaut de réponse expresse au plus tard le quinzième jour qui précède le début du stage ou de la session, le congé est réputé accordé. » ;

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3Tribunal administratif de Bastia, 1ère chambre, 11 avril 2024, n° 2100915Rejet

[…] — le décret n° 85-552 du 22 mai 1985 ; […] Aux termes de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat dans sa version applicable au litige : « Le fonctionnaire en activité a droit : () 7° Au congé pour formation syndicale avec traitement d'une durée maximum de douze jours ouvrables par an () ». Et aux termes de l'article 2 du décret du 22 mai 1985 relatif à l'attribution aux agents de la fonction publique territoriale du congé pour formation syndicale : « La demande de congé doit être faite par écrit à l'autorité territoriale au moins un mois avant le début du stage ou de la session. / A défaut de réponse expresse au plus tard le quinzième jour qui précède le début du stage ou de la session, […]

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