[…] mais permet seulement au ministre de statuer à nouveau sur la présente demande sans que le postulant ait à en formuler une nouvelle ; que, d'autre part, en vertu des dispositions de l'article L. 631-2 du code de l'éducation et de l'article 2 du décret susvisé du 2 mars 1984 relatif notamment à l'obtention du diplôme d'Etat de docteur en médecine par les étudiants de nationalité étrangère ou les personnes titulaires de diplômes étrangers de médecin, l'obtention dudit diplôme n'est pas subordonnée à la détention de la nationalité française ; que, par suite, […]

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 631-1 du code de l'éducation : Le nombre des étudiants admis ainsi que les modalités de leur admission, à la fin de la première année du premier cycle, […] et à l'article L. 4151-7 du code de la santé publique susvisés ; qu'aux termes de l'article L. 631-2 du code de l'éducation : Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles : 1° Les étudiants de nationalité étrangère peuvent s'inscrire dans les unités de formation et de recherche de médecine ou de chirurgie dentaire en vue de l'obtention du diplôme d'Etat (…) ; qu'aux termes de l'article 2 du décret n° 84-177 du 2 mars 1984 : Quelle que soit leur nationalité, […]