Entrée en vigueur le 24 septembre 1985
Le premier renouvellement d'une commission administrative paritaire ne fonctionnant pas dans une commune ou un établissement public communal ou intercommunal aura lieu dans les trois mois suivant le prochain renouvellement de l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement, sauf s'il en résulte une durée de mandat inférieure à un an. Dans ce dernier cas, le premier renouvellement de la commission aura lieu dans les trois mois suivant le second renouvellement de l'organe délibérant.