Article 2 du Décret n°91-1205 du 26 novembre 1991 relatif à la déclaration de la publication de listes d'abonnés ou d'utilisateurs déclarés par les abonnés des réseaux de télécommunications relevant de l'article L. 33-4 du code des postes et télécommunications

Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux éditions antérieures à son entrée en vigueur :
- des annuaires de France Télécom ;
- des annuaires régulièrement autorisés en application de l'article R. 10 du code des postes et télécommunications, dans sa rédaction issue du décret n° 89-738 du 12 octobre 1989 modifiant les articles R. 10 et R. 11 du code des postes et télécommunications.
Les nouvelles éditions des annuaires mentionnés à l'alinéa précédent seront déclarées dans les conditions fixées par le présent décret.
Les listes d'utilisateurs accessibles par voie télématique régulièrement établies avant l'entrée en vigueur du présent décret seront soumises à déclaration à compter du 1er janvier 1992.