Entrée en vigueur le 28 février 1986
Sont interdites la fabrication, l'importation, l'exportation, l'offre, la vente, la distribution à titre gratuit ou la détention par les professionnels de gommes à effacer qui rappellent par leur présentation, leur forme ou leur odeur des denrées alimentaires et qui peuvent être facilement ingérées [*opérations illicites*].
Ces dispositions sont applicables quelles que soient les mises en garde accompagnant ces produits.
Ces dispositions sont applicables quelles que soient les mises en garde accompagnant ces produits.