Entrée en vigueur le 30 décembre 1986
[…] Sur le premier moyen de cassation commun aux huit demandeurs visant l'ordonnance 86-1243 du 1er décembre 1986 en ses articles 1, 57, 60 et 61, et le décret 86-1309 du 29 décembre 1986 ; […]
[…] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Avis n° 02-A-02 du 13 mars 2002 relatif à un projet de décret portant application des dispositions de l'article 27 du code de l'industrie cinématographique Le Conseil de la concurrence (section III A), Vu la lettre enregistrée le 31 janvier 2002 sous le numéro 02/0014/A, […] éducatif et culturel" ; Vu le livre IV du code de commerce et le décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986 modifié, fixant les conditions d'application de l'ordonnance n° 86-1243 du 1 er décembre 1986 ; […] « UGC illimité« , qui consiste en un abonnement annuel permettant un accès illimité aux salles appartenant au groupe UGC au prix de 1 176 F, […] Par décision n° 01-DA-02 du 13 juin 2001, […]
[…] Vu l'ordonnance n° 86-1243 du 1 er décembre 1986 modifiée, relative à la liberté des prix et de la concurrence et le décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986 modifié, pris pour son application; […] 1. Les produits […] Considérant que la société L.E.N. Medical a, en participant dans ces conditions à l'entente dénoncée, mis en oeuvre des pratiques prohibées par les dispositions de l'article 7 de l'ordonnance du 1 er décembre 1986;