Entrée en vigueur le 30 décembre 1986
Il anime et contrôle l'activité des rapporteurs.
[…] Vu l'ordonnance n° 86-1243 du 1 er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, modifiée, ensemble le décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986, modifié, pris pour son application ; […] De plus, l'article 2 de cette décision ordonnait : 'Dans un délai de six semaines à compter de la date de notification de la présente décision, le texte intégral de celle-ci sera publié aux frais communs des sociétés anonymes des Tuileries Jean-Philippe Sturm et des Tuileries réunies du Bas-Rhin, dans Le Moniteur des travaux publics'.
[…] relative à la liberté des prix et de la concurrence et le décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986 modifié, […] le Conseil de la concurrence a enjoint à la Ligue Nationale de Football de ( article 1 er ) : « suspendre l'application de l'article 315 nouveau du règlement des championnats de France de football professionnel de première et deuxième divisions et de ne pas s'opposer à l'exécution des contrats en cours signés entre les clubs de première et deuxième divisions de football professionnel et leurs fournisseurs respectifs pour l'équipement de leurs joueurs ». […] DÉCIDE : Article unique : Il n'est pas établi que la Ligue Nationale […]
[…] dès lors que, d'une part, l'ordonnance du 1 er décembre 1986 a maintenu en son article 28 la nécessité pour tout prestataire de services d'informer le consommateur notamment sur les prix et les conditions particulières de la vente selon les modalités fixées par la réglementation et que, d'autre part, […] cependant, les infractions aux dispositions précitées n'étant désormais punies, en vertu de l'article 33, alinéa 2, dudit décret que de peines d'amendes contraventionnelles de 5 e classe, […] base des poursuites du chef de pratique de prix illicites, ne figure pas parmi ceux des arrêtés généraux visés à l'article 61 précité et énumérés à l'annexe I du décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986 ; […]