[…] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Avis n° 02-A-02 du 13 mars 2002 relatif à un projet de décret portant application des dispositions de l'article 27 du code de l'industrie cinématographique Le Conseil de la concurrence (section III A), Vu la lettre enregistrée le 31 janvier 2002 sous le numéro 02/0014/A, […] complétée par la loi du 17 juillet 2001 »portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel" ; Vu le livre IV du code de commerce et le décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986 modifié, fixant les conditions d'application de l'ordonnance n° 86-1243 du 1 er décembre 1986 ; […] Le 4 juillet 2001, UGC a augmenté le prix de la carte "UGC illimitée" de 98 francs/mois à 108 francs/mois. […]

[…] Vu l'ordonnance n° 86-1243 du 1 er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence modifiée, ensemble le décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986 modifié, pris pour son application; […] Plus', 'Point G.I.T.E.M.', 'Magasin G.I.T.E.M.', 'Magasins G.I.T.E.M.', et 'Monsieur G.I.T.E.M.' les 5 juillet, 31 juillet, 4 août et 10 août 1989. […] Leur article 2 indique que la licence est accordée par le G.I.E. à la coopérative afin qu'elle confère, par sous-licence, le droit d'utiliser la marque à ses adhérents coopérateurs. […]