Entrée en vigueur le 3 mai 1988
Modifié par : Décret 88-479 1988-05-02 art. 2 JORF 3 mai 1988
[…] Vu l'ordonnance n° 86-1243 du 1 er décembre 1986 modifiée, relative à la liberté des prix et de la concurrence et le décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986 modifié, pris pour son application ; […] à la demande du Conseil, sur le fondement des dispositions de l'article L. 36-10 du code des postes et télécommunications ; Vu les autres pièces du dossier ; Le rapporteur, le rapporteur général, […] service temporaire ; Considérant que la société Grolier Interactive demande en conséquence au Conseil d'enjoindre à France Télécom, sur le fondement de l'article 12 de l'ordonnance : ● en premier lieu, […] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 12 du décret n°86-1309 du 29 décembre 1986 modifié, […]
[…] Vu l'ordonnance n° 86-1243 du 1 er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, modifiée, ensemble le décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986 modifié pris pour son application; […] Considérant que cette demande de mesures conservatoires est explicitée par le mémoire ampliatif déposé par les requérants; qu'elle est donc motivée, conformément aux exigences de l'article 12 du décret du 29 décembre 1986 susvisé, et en conséquence recevable;
[…] 3 novembre 1994), que le ministre de l'Economie a, par lettre du 5 juillet 1994, saisi le Conseil de la Concurrence de pratiques anti-concurrentielles sur le marché du béton prêt à l'emploi de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et demandé le prononcé de mesures conservatoires en application de l'article 12 de l'ordonnance du 1er décembre 1986; qu'il a allégué que des baisses de prix avaient été mises en oeuvre de manière concertée par les sociétés Béton de France (filiale de RMC), Super Béton (filiale de Ciments Lafarge et de Ciments Vicat, anciennement Béton 83), […]