Entrée en vigueur le 29 mai 1997
Modifié par : Décret 88-479 1988-05-02 art. 3 JORF 3 mai 1988
Modifié par : Décret n°97-538 du 26 mai 1997 - art. 2 () JORF 29 mai 1997
[…] Mais considérant qu'aucune disposition du code de commerce et du décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986 […] d'éléments possible sur le bien fondé de la demande ; que lorsque le président du Conseil, usant de la faculté qu'il tient de l'article 15 du décret précité, décide, pour une meilleure organisation du débat, de fixer des délais aux parties, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 15 du règlement intérieur du Conseil de la concurrence, le secrétaire du Conseil rédige et signe avec le président le procès-verbal chronologique des séances, qui mentionne le nom des personnes présentes ; que le procès-verbal transmis respecte les prescriptions du règlement intérieur (...) ; qu'il est dès lors régulier ;
[…] Mais attendu, en premier lieu, que l'article 15 modifié du décret du 29 décembre 1986 prévoit que pour l'application des articles 12 et 19 de l'ordonnance un rapporteur peut présenter des observations orales au cours de la séance; qu'aucune disposition de l'ordonnance ou du décret précité impose que ce rapport oral ait préalablement revêtu une forme écrite et ait été communiqué aux parties;