Entrée en vigueur le 30 décembre 1986
[…] Vu la lettre enregistrée le 25 octobre 2001 sous les numéros F 1353 et M 291 par laquelle la société Canal Europe Audiovisuel a saisi le Conseil de la concurrence de pratiques mises en œuvre par la société CanalSatellite dans le secteur de la diffusion de programmes audiovisuels qu'elle estime anticoncurrentielles et a demandé le prononcé de mesures conservatoires ; Vu le livre IV du code de commerce et le décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986 modifié, pris pour l'application de l'ordonnance n° 86-1243 du 1 er décembre 1986 ; Vu l'article 82 du traité de Rome ; […] à la demande du Conseil, en application de l'article 16 du décret n° 86-1309 susvisé ; Vu les autres pièces du dossier ; […]
[…] Vu le livre IV du code de commerce et le décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986 modifié pris pour l'application de l'ordonnance n° 86- […] Conformément aux dispositions de l'article 16 du décret n°86-1309 du 29 décembre 1986, la saisine de l'UFC a été communiquée le
[…] Vu la décision n° 03-SO-01 du 29 avril 2003 (enregistrée sous le numéro 03/0037 F) par laquelle le Conseil de la concurrence s'est saisi d'office de la situation de la concurrence concernant les tarifs et les conditions liées appliqués par les banques et les établissements financiers pour le traitement des chèques remis aux fins d'encaissement ; Vu l'article 81 du traité instituant la Communauté européenne, devenu article 101 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; […] dans des conditions déterminées, à certaines pièces classées en annexe confidentielle ; Vu les décisions du 16 décembre 2008 et du 17 février 2009 par lesquelles le rapporteur général a désigné un expert, […]