Entrée en vigueur le 29 mai 1997
Est créé par : Décret 88-479 1988-05-02 art. 5 JORF 3 mai 1988
Modifié par : Décret n°97-538 du 26 mai 1997 - art. 2 () JORF 29 mai 1997
Le président du Conseil de la concurrence leur impartit, à compter de cette notification, un délai qui ne peut être inférieur à un mois pour consulter le dossier et présenter des observations écrites.
Les dispositions de l'article 25 de l'ordonnance susvisée sont applicables.
L'avis du conseil rendu à la juridiction est communiqué aux personnes mentionnées au premier alinéa.
[…] juge d'instruction au tribunal de grande instance de Tarbes a saisi le Conseil de la concurrence, sur le fondement des dispositions de l'article 26 de l'ordonnance du 1 er décembre 1986, […] Vu l'ordonnance n° 86-1243 du 1 er décembre 1986 modifiée, relative à la liberté des prix et de la concurrence et le décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986 modifié, pris pour son application ; […] Conformément aux dispositions de l'article 26 de l'ordonnance du 1 er décembre 1986 et à celles de l'article 22- 1 du décret du 29 décembre 1986, […] au commissaire du Gouvernement et aux " autres personnes dont les agissements ont été examinés dans le rapport au regard des articles 7,8 et 10-1 de l'ordonnance « . […]
[…] Vu l'ordonnance n° 86-1243 du 1 er décembre 1986 modifiée, relative à la liberté des prix et de la concurrence et le décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986 modifié, pris pour son application ; […] L'article 26 de l'ordonnance du 1 er décembre 1986 dispose que le Conseil de la concurrence « ne peut donner un avis qu'après une procédure contradictoire » et l'article 22-1 du décret du 29 décembre 1986, modifié, […] 1) Les éventuelles manoeuvres d'éviction du SNEFCCA. […] La circonstance que les accords d'approvisionnement exclusif soient soumis aux dispositions du règlement d'exemption (CEE) n° 1984/83 de la Commission du 22 juin 1983 n'est pas de nature à modifier cette appréciation dès lors, d'une part, […]