Entrée en vigueur le 30 décembre 1986
Cette valeur ne doit en aucun cas dépasser 350 F et s'entend, toutes taxes comprises, départ production pour des objets produits en France, et franco et dédouanés à la frontière française pour les objets importés.
CJCE (1ère Ch.), 23 avril 2009. […] trois semaines gratuites d'assistance au dépannage, pour chaque plein d'au moins 25 litres pour une voiture ou d'au moins 10 litres pour un cyclomoteur. […] Le rechtbank van koophandel te Antwerpen a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour la question préjudicielle suivante : « la directive (…) s'oppose-t-elle à une disposition nationale telle que celle de l'article 54 de la loi (de 1991) qui – réserve faite des cas énumérés limitativement dans la loi – interdit toute offre conjointe d'un vendeur à un consommateur, y compris l'offre conjointe d'un produit que le consommateur doit acheter et d'un service gratuit, […]
Lire la suite…[…] que la société Vico et la société Vico Coopérative agricole de conditionnement de Vic-sur-Aisne, estimant que ces objets avaient une valeur supérieure à 7 % du prix de vente toutes taxes comprises et que la société Flodor violait ainsi, les dispositions de l'article 23 du décret n 86-1309 du 29 décembre 1986, pris en application de l'article 29 de l'ordonnance du 1 er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, qui interdisent les ventes avec primes, l'ont assignée devant le président du tribunal de commerce statuant en référé pour qu'il soit interdit à cette entreprise de poursuivre ces opérations publicitaires ;
[…] « alors que l'abrogation par l'article 4 de la loi n° 93-949 du 26 juillet 1993 de l'article 30 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986, prive de base légale l'article 33 du décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986 ; que la cour d'appel qui est cependant entrée en voie de condamnation, […] pris de la violation des articles L. 122-1 du Code de la consommation, ensemble L. 121-35 du même Code, des articles 23, 24, […] « alors que seules les ventes liées ou jumelées réalisées directement entre un consommateur et un vendeur de produits et services sont pénalement sanctionnées par une contravention de 5e classe prévue par l'article 33 du décret n° 86-1309 du 29 décembr 1986, […]
[…] Attendu qu'il est bien exact par ailleurs que la société A a commis quelques fautes d'exécution particulières, manifestées par des erreurs dans des parutions, et par la diffusion d'une publicité irrégulière pour des ventes avec primes, dépassant les valeurs fixées à l'article L.121-35 du Code de la consommation et à l'article 23 du décret du 29 décembre 1986 ;
CJCE (1ère Ch.), 23 avril 2009. […] trois semaines gratuites d'assistance au dépannage, pour chaque plein d'au moins 25 litres pour une voiture ou d'au moins 10 litres pour un cyclomoteur. […] Le rechtbank van koophandel te Antwerpen a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour la question préjudicielle suivante : « la directive (…) s'oppose-t-elle à une disposition nationale telle que celle de l'article 54 de la loi (de 1991) qui – réserve faite des cas énumérés limitativement dans la loi – interdit toute offre conjointe d'un vendeur à un consommateur, y compris l'offre conjointe d'un produit que le consommateur doit acheter et d'un service gratuit, […]
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