Entrée en vigueur le 30 décembre 1986
- le conditionnement habituel du produit, les biens, produits ou prestations de services qui sont indispensables à l'utilisation normale du produit, du bien ou du service faisant l'objet de la vente ;
- les prestations de service après-vente et les facilités de stationnement offertes par les commerçants à leur clients ;
- les prestations de services attribuées gratuitement si ces prestations ne font pas ordinairement l'objet d'un contrat à titre onéreux et sont dépourvues de valeur marchande.
[…] « alors que l'abrogation par l'article 4 de la loi n° 93-949 du 26 juillet 1993 de l'article 30 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986, prive de base légale l'article 33 du décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986 ; que la cour d'appel qui est cependant entrée en voie de condamnation, […] ensemble L. 121-35 du même Code, des articles 23, 24, 25 et 33 du décret du 29 décembre 1986, 591 et 593 du Code de procédure pénale, […] « alors que seules les ventes liées ou jumelées réalisées directement entre un consommateur et un vendeur de produits et services sont pénalement sanctionnées par une contravention de 5e classe prévue par l'article 33 du décret n° 86-1309 du 29 décembr 1986, […]
[…] « en ce que l'arrêt attaqué a confirmé la décision dont appel qui, selon ses propres énonciations, avait déclaré Marcel X… coupable de vente, prestation de service ou offre à un consommateur avec prime illégale, le 11 juin 1993, à Paris, infraction prévue par l'article 33, alinéas 1, 24, du décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986, L. 121-35 du Code de la consommation, et réprimée par l'article 33, alinéa 1, du décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986 ;