Entrée en vigueur le 30 décembre 1986
Les échantillons visés au même article doivent porter la mention "Echantillon gratuit - ne peut être vendu", inscrite de manière lisible, indélébile et apparente à la présentation.
[…] offrait aux consommateurs détenteurs d'une carte « Total Club », trois semaines gratuites d'assistance au dépannage, pour chaque plein d'au moins 25 litres pour une voiture ou d'au moins 10 litres pour un cyclomoteur. […] Le rechtbank van koophandel te Antwerpen a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour la question préjudicielle suivante : « la directive (…) s'oppose-t-elle à une disposition nationale telle que celle de l'article 54 de la loi (de 1991) qui – réserve faite des cas énumérés limitativement dans la loi – interdit toute offre conjointe d'un vendeur à un consommateur, y compris l'offre conjointe d'un produit que le consommateur doit acheter et d'un service gratuit, […]
Lire la suite…[…] Vu l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, modifiée, et notamment son article 14, ensemble le décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986, modifié, […] le Conseil de la concurrence a notifié à la Confédération nationale des administrateurs de biens syndics de copropriété de France le rapport établi à la suite de la saisine ministérielle et lui a imparti pour présenter ses observations écrites un délai de deux mois pendant lequel cette organisation professionnelle a pu consulter les pièces du dossier; que l'affaire ayant été inscrite à une séance organisée conformément aux dispositions de l'article 25 du même texte, la C.N.A.B. a bénéficié, […]
[…] Vu l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 modifiée, relative à la liberté des prix et de la concurrence et le décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986 modifié, pris pour son application ; […] Le représentant de la société Touraine Hélicoptère entendu, conformément à l'article 25 de l'ordonnance précitée ;
[…] Vu l'ordonnance n° 86-1243 du 1 er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, modifiée, et notamment son article 14, ensemble le décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986, modifié, […] le Conseil de la concurrence a notifié à la Confédération nationale des administrateurs de biens syndics de copropriété de France le rapport établi à la suite de la saisine ministérielle et lui a imparti pour présenter ses observations écrites un délai de deux mois pendant lequel cette organisation professionnelle a pu consulter les pièces du dossier; que l'affaire ayant été inscrite à une séance organisée conformément aux dispositions de l'article 25 du même texte, la C.N.A.B. a bénéficié, […]
[…] offrait aux consommateurs détenteurs d'une carte « Total Club », trois semaines gratuites d'assistance au dépannage, pour chaque plein d'au moins 25 litres pour une voiture ou d'au moins 10 litres pour un cyclomoteur. […] Le rechtbank van koophandel te Antwerpen a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour la question préjudicielle suivante : « la directive (…) s'oppose-t-elle à une disposition nationale telle que celle de l'article 54 de la loi (de 1991) qui – réserve faite des cas énumérés limitativement dans la loi – interdit toute offre conjointe d'un vendeur à un consommateur, y compris l'offre conjointe d'un produit que le consommateur doit acheter et d'un service gratuit, […]
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