Entrée en vigueur le 30 décembre 1986
[…] relative à la liberté des prix et de la concurrence, et notamment son titre V et le décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986 modifié, pris pour son application ; […] le rapporteur général, le commissaire du Gouvernement, les représentants des sociétés Coca-Cola et Vermandoise Industries conformément aux dispositions de l'article 25 de l'ordonnance précitée, et les représentants de la société Eridania Béghin-Say entendus ; […] à condition que deux au moins des entreprises parties à la concentration aient réalisé un chiffre d'affaires d'au moins 2 milliards de francs » ; que l'article 27 du décret d'application du 29 décembre 1986 précise que " le chiffre d'affaires pris en compte à l'article 38 de
[…] Par ailleurs, l'article 27 du décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986 précise que : « Le chiffre d'affaires pris en compte à l'article 38 de l'ordonnance (article L. 430-1 du code de commerce) est celui réalisé sur le marché national par les entreprises concernées et s'entend de la différence entre le chiffre d'affaires global hors taxes de chacune de ces entreprises et la valeur comptabilisée de leurs exportations directes ou par mandataire vers l'étranger ».
[…] Aux termes de l'article L. 430-1 du code de commerce : " Tout projet de concentration ou toute concentration de nature à porter atteinte à la concurrence notamment par création ou renforcement d'une position dominante peut être soumis, […] Par ailleurs, l'article 27 du décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986 précise que : " Le chiffre d'affaires pris en compte à l'article 38 de l'ordonnance (article L. 430-1 du code de commerce) est celui réalisé sur le marché national par les entreprises concernées et s'entend de la différence entre le chiffre d'affaires global hors taxes de chacune de ces entreprises et la valeur comptabilisée de leurs exportations directes ou par mandataire vers l'étranger ". […]