Entrée en vigueur le 30 décembre 1986
[…] Vu l'ordonnance n° 86-1243 du 1 er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, modifiée, ensemble le décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986, modifié, pris pour son application; […] Considérant en second lieu que, conformément aux dispositions de l'article 29 du décret n° 86-1309 susvisé, c'est le ministre chargé de l'économie qui avise les entreprises parties à l'acte lorsqu'il saisit le conseil d'un projet ou d'une opération de concentration; qu'en outre, la lettre de demande d'avis ministérielle a été annexée au rapport au vu duquel les intéressés ont été invités à produire leurs observations;
[…] Vu l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, modifiée, ensemble le décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986, modifié, pris pour son application; […] Considérant en second lieu que, conformément aux dispositions de l'article 29 du décret n° 86-1309 susvisé, c'est le ministre chargé de l'économie qui avise les entreprises parties à l'acte lorsqu'il saisit le conseil […]un projet ou […]une opération de concentration; qu'en outre, la lettre de demande […]avis ministérielle a été annexée au rapport au vu duquel les intéressés ont été invités à produire leurs observations;
L'article 40 de l'ordonnance du 1 er décembre 1986 prévoit que tout projet de concentration ou toute concentration ne remontant pas à plus de trois mois peut être soumis au ministre de l'économie. L'article 38 de cette ordonnance dispose que tout projet de concentration peut être soumis par le ministre de l'économie au Conseil de la concurrence. L'article 42 de l'ordonnance donne pouvoir au ministre de l'économie et au ministre chargé du secteur concerné, […] pour enjoindre les entreprises concernées de renoncer au projet de concentration ou de le modifier ou pour subordonner la réalisation de l'opération à l'observation de certaines prescriptions. L'article 29 du décret du 29 décembre 1986 fait obligation au ministre, […] Vu le décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986 ;