Entrée en vigueur le 3 avril 1997
Modifié par : Décret n°97-298 du 27 mars 1997 - art. 5 () JORF 3 avril 1997
En cas de récidive, les peines d'amende prévues pour la récidive des contraventions de 5e classe sont applicables.
En effet, l'article L. 121-22 du code de la consommation prevoit que les ventes a domicile de denrees ou de produits de consommation courante faites par des professionnels au cours de tournees frequentes ou periodiques s'effectuant dans l'agglomeration ou est installe leur etablissement ou dans son voisinage ne sont pas soumises aux obligations contractuelles afferentes aux operations de demarchage. […] Par consequent, sous reserve de l'appreciation souveraine des tribunaux sur la nature du stationnement sur la voie publique, […] notamment, des sanctions prevues par l'article 33 du decret no 86-1309 du 29 decembre 1986.
Lire la suite…[…] pour pratique de prix illicites, l'a condamné au paiement de trois amendes de 2 000 francs chacune ; Vu les mémoires ampliatif et additionnel produits ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif pris de la violation des articles […] 8 de la d Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 7-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 4 du Code pénal, 38 de la Constitution du 4 octobre 1958, 1er et 61 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986, 33 du décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986, 1er de l'arrêté n° 8236/A du 28 juin 1982, L. 162-38 du Code de la sécurité sociale, 1er du décret n° 88854 du 28 juillet 1988, […]
Lire la suite…[…] qu'il ne résulte pas davantage clairement desdispositions de l'article 33, alinéa 2, du décret n 86-1309 du 29 décembre 1986 fixant les conditions d'application de l'ordonnance précitée qu'il ait été maintenu en vigueur ; qu'un tel maintien en vigueur par l'autorité réglementaire de textes abrogés par ordonnance paraît au demeurant entaché d'illégalité et que, dès lors, en application du principe susvisé, l'arrêté du 2 septembre 1977 ne pouvait être opposé au prévenu ;
[…] Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif pris de la violation des articles 8 de la d Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 7-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 4 du Code pénal, 38 de la Constitution du 4 octobre 1958, 1er et 61 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986, 33 du décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986, 1er de l'arrêté n° 8236/A du 28 juin 1982, L. 162-38 du Code de la sécurité sociale, 1er du décret n° 88854 du 28 juillet 1988, 1 et 3 de l'arrêté du 3 novembre 1987, et 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi et manque de base légale ;
[…] pour pratique de prix illicites, l'a condamné au paiement d'une amende de 2 000 francs ; Vu les mémoires ampliatif et additionnel produits ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif pris de la violation des articles 8 de la d Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 7-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 4 du Code pénal, 38 de la Constitution du 4 octobre 1958, 1 er et 61 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1 er décembre 1986, 33 du décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986, 1 er de l'arrêté n° 8236/A du 28 juin 1982, L. 162-38 du Code de la sécurité sociale, 1 er du décret n° 88854 du 28 juillet 1988, […]