Entrée en vigueur le 30 décembre 1986
Le comité peut émettre des avis et des voeux sur les questions de consommation, de concurrence et de formation des prix.
. - application des dispositions de l'article 34 du decret no 86-1309 du 29 decembre 1986, sont appeles a jouer un role important pour renforcer le dialogue entre consommateurs et professionnels, notamment dans le domaine de l'evolution des prix a la consommation. Une circulaire ministerielle a recemment indique aux prefets qu'en leur qualite de president il leur revenait de veiller personnellement au bon fonctionnement des comites et a ce que leurs membres soient en mesure d'exercer pleinement leur mandat.
Lire la suite…. - Les comites de la consommation, crees dans chaque departement en application des dispositions de l'article 34 du decret no 86-1309 du 29 decembre 1986, sont appeles a jouer un role important pour renforcer le dialogue entre consommateurs et professionnels. Les membres des comites doivent etre en mesure d'exercer normalement leur mandat pour participer efficacement a leur fonctionnement. Il appartient donc aux prefets, commissaires de la Republique, de prendre toutes dispositions pour que les membres puissent sans difficulte assister aux reunions.
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. - application des dispositions de l'article 34 du decret no 86-1309 du 29 decembre 1986, sont appeles a jouer un role important pour renforcer le dialogue entre consommateurs et professionnels, notamment dans le domaine de l'evolution des prix a la consommation. Une circulaire ministerielle a recemment indique aux prefets qu'en leur qualite de president il leur revenait de veiller personnellement au bon fonctionnement des comites et a ce que leurs membres soient en mesure d'exercer pleinement leur mandat.
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