Décret n°86-1309 du 29 décembre 1986 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 861243 DU 01-12-1986 RELATIVE A LA LIBERTE DES PRIX ET DE LA CONCURRENCE
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 30 décembre 1986 |
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| Dernière modification : | 29 mai 1997 |
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Décisions • +500
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[…] Vu l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986, modifiée, relative à la liberté des prix et de la concurrence, ensemble le décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986, modifié, pris pour son application; Vu le décret n° 48-1442 du 18 septembre 1948, modifié, instituant des commissions des marchés auprès des entreprises publiques dépendant du ministère chargé de l'industrie et du commerce;
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[…] sous le numéro F 873, par laquelle le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur a saisi le Conseil de la concurrence de pratiques anticoncurrentielles relevées dans le secteur des revêtements synthétiques pour sols sportifs ; Vu le livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence, le décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986 modifié et le décret n° 2002-689 du 30 avril 2002, fixant les conditions d'application du livre IV du code de commerce ; Vu les observations présentées par les sociétés Colas Ile-de-France Normandie, Eurosyntec, […]
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[…] Vu l'ordonnance n° 86-1243 du 1 er décembre 1986 modifiée relative à la liberté des prix et de la concurrence et le décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986 modifié pris pour son application; Vu le décret n° 69-948 du 10 octobre 1969 modifié relatif aux manifestations commerciales et l'arrêté ministériel du 7 avril 1970 modifié pris pour son application;