Article 5 du Décret n°93-1237 du 16 novembre 1993
Article 6
Entrée en vigueur le 17 novembre 1993
Sortie de vigueur le 1 août 2022

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Décision1

1Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 17 décembre 1997, 164839, inédit au recueil LebonRejet

[…] Vu le décret n° 93-1237 du 16 novembre 1993 ; […] Considérant que la demande susvisée à été formée le 23 mars 1993 ; que si le décret du 16 novembre 1993 susvisé publié au Journal Officiel de la République française le 17 novembre 1993 a imposé à l'auteur d'une demande d'autorisation d'équipement commercial de rédiger une étude d'impact commercial, ce même décret en son article 5 dispose qu'un tel document n'est pas exigé des demandes d'autorisation enregistrées antérieurement à la date de sa publication ; que, par suite, le moyen tiré de l'absence d'étude d'impact commercial n'est pas fondé ;

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