Décret n°84-298 du 20 avril 1984 relatif aux conditions de capacité professionnelle prescrites pour la présentation d'opérations d'assurances ou de capitalisation
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 25 avril 1984 |
|---|---|
| Dernière modification : | 25 avril 1984 |
| Code visé : | Code des assurances |
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Infirmation —
[…] Vu le décret n°50-1068 du 28 décembre 1950 portant homologation du règlement n°3 des agents d'assurances vie, […] — dire et juger que Monsieur [W] [G] ne justifie pas d'une formation professionnelle de 200 heures préalable à la signature du contrat de l'obtention d'un des diplômes prévus par l'article R.513-1 du code des assurances modifié par le décret n°84-298 du 20 avril 1984';
—
[…] Ce contrôle a été effectué par référence au niveau des connaissances exigées des candidats au Certificat d' Aptitude Professionnelle d' Assurance (parties professionnelles) conformément au programme minimum de formation professionnelle, approuvé par le Ministre de l'économie et des finances, en application de l'article 2 du décret n° 84-298 du 20 avril 1984 relatif aux conditions de capacité professionnelle prescrites pour la présentation d'opérations d'assurances ou de capitalisation. […]
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Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'agriculture, du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la formation professionnelle,
Vu le code des assurances, et notamment ses articles R. 511-4 (3e et avant-dernier alinéa) et R. 531-1 à R. 513-4 ;
Vu l'avis du Conseil national des assurances en date du 15 juin 1983,