Entrée en vigueur le 25 avril 1984
Le programme minimal de formation mentionné à l'article R. 513-4 du code des assurances doit être soumis pour approbation au ministre de l'économie, des finances et du budget, dans les six mois qui suivent la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
1. Tribunal de grande instance de Toulouse, 4e chambre civile, 4 novembre 2013, n° 11/04289
[…] Ce contrôle a été effectué par référence au niveau des connaissances exigées des candidats au Certificat d' Aptitude Professionnelle d' Assurance (parties professionnelles) conformément au programme minimum de formation professionnelle, approuvé par le Ministre de l'économie et des finances, en application de l'article 2 du décret n° 84-298 du 20 avril 1984 relatif aux conditions de capacité professionnelle prescrites pour la présentation d'opérations d'assurances ou de capitalisation. […]
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