Article 8 du Décret n°84-304 du 25 avril 1984 relatif aux zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager.

Article 8 du Décret n°84-304 du 25 avril 1984

Article 7

Article 9

Entrée en vigueur le 1 mai 1999

Modifié par : Décret n°99-78 du 5 février 1999 - art. 16 () JORF 7 février 1999 en vigueur le 1er mai 1999

Le dossier de la zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager est tenu à la disposition du public dans les mairies des communes intéressées et à la préfecture.

Entrée en vigueur le 1 mai 1999
Modifié par :	Décret n°99-78 du 5 février 1999 - art. 16 () JORF 7 février 1999 en vigueur le 1er mai 1999

Sortie de vigueur le 22 décembre 2011
Abrogé par :	Décret n°2011-1903 du 19 décembre 2011 - art. 3 (V)

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).