Entrée en vigueur le 1 mai 1999
Modifié par : Décret n°99-78 du 5 février 1999 - art. 16 () JORF 7 février 1999 en vigueur le 1er mai 1999
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre de l'urbanisme et du logement et le ministre délégué à la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.